LOI DDADUE : les démarches
L’acquisition de jours de congé lors d’une maladie non professionnelle (MNP) ou accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) de plus d’un an
Les périodes d’arrêt pour MNP et pour AT/MP de plus d’un an peuvent désormais générer des droits à congé complémentaires, sous certaines conditions. Le calcul et les modalités d’exercice de ces doits à congé complémentaires suivent des règles spécifiques.
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À retenir :
- A compter du 1er avril 2024, les arrêts pour MNP ou pour AT/MP de plus d’un an, survenus à cette date sont pris en compte automatiquement dans le calcul du droit à congé 2025, sans aucune démarche à effectuer.
- Pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 31 mars 2024, les arrêts pour MNP ou AT/MP de plus d’an sont également susceptibles d’être pris en compte, sur demande et sous certaines conditions.
Quelles démarches sur la période courant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024 ?
Les démarches diffèrent en fonction de la présence ou non du salarié dans une entreprise du BTP lors du dépôt de sa requête.
Si le contrat au titre duquel la demande est faite, est toujours en cours :
- Une demande écrite et justifiée (dates, durée de l’arrêt et pièces justificatives) est adressée par l’employeur à la Caisse CIBTP à laquelle il est affilié,
- La Caisse étudie le dossier, examine la recevabilité et sollicite le cas échéant les justificatifs complémentaires,
- Si les droits à congé complémentaires peuvent être ouverts, la Caisse communique à l’employeur, au moins par courrier, un décompte indiquant, par campagne, les droits à congé restant à prendre et les règles de prise de ces congés,
- L’entreprise informe le salarié des droits restant à prendre, et rappelle le délai dans lequel les prendre en application des articles L3141-19-1 et L3141-19-2 du code du travail.
Les droits acquis sont portés au compteur du salarié pour chaque campagne concernée.
Si le contrat a titre duquel la demande est faite, est rompu :
- La demande écrite et justifiée (dates, durée de l’arrêt et pièces justificatives) est adressée directement par le salarié à la Caisse qui a émis le certificat de congé consécutif à la fin de ce contrat,
- La Caisse étudie le dossier, examine la recevabilité et sollicite le cas échéant les justificatifs complémentaires,
- Si des droits à congé complémentaires peuvent être ouverts, les jours acquis ne pouvant être posés donnent lieu à un versement d’indemnité compensatrice de congé payé.
Prescription
En application de la prescription triennale prévue à l’article L3245-1 du code du travail, la demande du salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les 3 ans suivant la rupture.
Ce délai s’applique, le cas échéant, spécifiquement à chaque contrat.