LOI DDADUE : les démarches

À retenir : 

• A compter du 1^er avril 2024, les arrêts pour MNP ou pour AT/MP de plus d’un an, survenus à cette date sont pris en compte automatiquement dans le calcul du droit à congé 2025, sans aucune démarche à effectuer.
• Pour la période comprise entre le 1^er décembre 2009 et le 31 mars 2024, les arrêts pour MNP ou AT/MP de plus d’an sont également susceptibles d’être pris en compte, sur demande et sous certaines conditions.

Si le contrat au titre duquel la demande est faite, est toujours en cours :

1. Une demande écrite et justifiée (dates, durée de l’arrêt et pièces justificatives) est adressée par l’employeur à la Caisse CIBTP à laquelle il est affilié,
2. La Caisse étudie le dossier, examine la recevabilité et sollicite le cas échéant les justificatifs complémentaires,
3. Si les droits à congé complémentaires peuvent être ouverts, la Caisse communique à l’employeur, au moins par courrier, un décompte indiquant, par campagne, les droits à congé restant à prendre et les règles de prise de ces congés,
4. L’entreprise informe le salarié des droits restant à prendre, et rappelle le délai dans lequel les prendre en application des articles L3141-19-1 et L3141-19-2 du code du travail.

Les droits acquis sont portés au compteur du salarié pour chaque campagne concernée.

Si le contrat a titre duquel la demande est faite, est rompu :

1. La demande écrite et justifiée (dates, durée de l’arrêt et pièces justificatives) est adressée directement par le salarié à la Caisse qui a émis le certificat de congé consécutif à la fin de ce contrat,
2.  La Caisse étudie le dossier, examine la recevabilité et sollicite le cas échéant les justificatifs complémentaires,
3. Si des droits à congé complémentaires peuvent être ouverts, les jours acquis ne pouvant être posés donnent lieu à un versement d’indemnité compensatrice de congé payé.